Accord de Traitement des Données (DPA / AVV Art. 28 RGPD)

Conformément à l'Article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données UE (RGPD), lorsqu'un responsable du traitement engage un sous-traitant pour traiter des données personnelles pour son compte, les parties doivent signer un Accord écrit de Traitement des Données (DPA / AVV — Accordo sul Trattamento dei Dati Personali) qui répond aux exigences de l'art. 28(3) RGPD.

Lead Machine Contributors maintient un modèle de DPA incorporant les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne (Module 2 : Responsable vers Sous-traitant, Décision 2021/914/UE et modifications ultérieures), y compris l'Annexe relative aux Mesures Techniques et Organisationnelles (TOMs / Misure Tecniche e Organizzative). Ce DPA est principalement pertinent pour les Utilisateurs qui exécutent des déploiements personnalisés communautaires ou auto-hébergés, ou qui nécessitent un DPA signé pour des raisons de conformité interne. Pour obtenir une copie signée, veuillez envoyer un email à axsen_kurtoski@financier.com avec l'objet « Demande DPA » et inclure : — La dénomination sociale complète, l'adresse, le numéro de TVA et l'email enregistré du Responsable ; — Description du traitement à effectuer (quels services, catégories de personnes concernées, catégories de données, durée). Nous retournerons un PDF de DPA contresigné dans les 7 jours ouvrables.